Installation-transmission : publication des modalités de gouvernance des instances de concertation (JO)

News Tank Agro - Paris - Textes officiels n°452674 - Publié le 08/09/2026 à 08:45
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Cadre de la gouvernance de la politique d’installation et de transmission en agriculture au niveau national, régional et départemental ; modification de la composition du comité national de l’installation et de la transmission et définition des missions et de la composition des comités régionaux de l’installation et de la transmission et des comités opérationnels départementaux de l’installation et de la transmission : tel est l’objet du décret n° 2026-844 du 07/09/2026 relatif aux instances de concertation de la politique d’installation et de transmission en agriculture, du Premier ministre et de la ministre de l’Agriculture publié au Journal Officiel le 08/09/2026.

Le décret est pris pour l’application de l’article L. 330-7 du code rural et de la pêche maritime, créé par le 1° du I de…

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