Régime unique de la haie : déclaration préalable à tout projet de destruction (JO)

L’application des articles L. 412-22 à L. 412-27 du code de l’environnement qui soumet à déclaration unique préalable tout projet de destruction d’une haie mentionnée à l’article L. 412-21 du code de l’environnement, tel est l’objet du décret n° 2026-829 du Premier ministre, de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, de la ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire, de la…