France services agriculture : publication du décret sur les modalités de contrôle (JO)

Les modalités de contrôle par l’autorité administrative compétente du respect des règles applicables au réseau France services agriculture sont fixées par le décret n° 2026-824 du 25/08/2026 de la ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire, publié au Journal Officiel le 28/08/2026.

Ainsi, le contrôle est effectué par le préfet de région s’agissant d’une chambre de région ou de l’Office de développement agricole et rural de Corse ou par le préfet de…