Aliment spécifique : modalités de notification à la DGCCRF de mise sur le marché fixées par un arrêté (JO)

Les modalités de notification de mise sur le marché de denrées alimentaires pour groupes spécifiques auprès des services de la DGCCRF sont fixées par un arrêté du 20/07/2026 du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, publié au Journal Officiel le 26/08/2026.

Font l’objet d’une notification auprès de DGCCRF, les denrées alimentaires, mises sur le marché national, appartenant aux catégories définies à l’article 2 paragraphe 2…