Grande distribution : modalités d’évaluation foncière pour l’activité de vente de produits agricoles (JO)

Les modalités d’évaluation foncière de certains magasins de très grandes surfaces exerçant une activité de vente de produits agricoles pris pour l’application du dernier alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts sont fixées par le décret n° 2026-804 du Premier ministre, du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l’Action et des Comptes publics en date du 20/08/2026, et publié au Journal officiel du…