[Synthèse] Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

La loi n° 2025-794 du 11/08/2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur est publiée au journal officiel le 12/08/2025, après adoption définitive par le Sénat le 02/07/2025 et par l’Assemblée nationale le 08/07/2025.

Au 18/08/2026, 100 % des décrets nécessaires sont publiés, selon le baromètre d’application des lois. Cette loi nécessite huit mesures d’application.

Dans sa décision du 07/08/2025, le Conseil constitutionnel saisie par des députés de gauche censure la…