[Synthèse] Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

La loi n° 2025-794 du 11/08/2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur est publiée au journal officiel le 12/08/2025, après adoption définitive par le Sénat le 02/07/2025 et par l’Assemblée nationale le 08/07/2025.

Au 18/08/2026, 100 % des décrets nécessaires sont publiés, selon le baromètre d’application des lois. Cette loi nécessite huit mesures d’application.

Dans sa décision du 07/08/2025, le Conseil constitutionnel saisie par des députés de gauche censure la réintroduction de l’acétamipride. L’histoire fera que le sujet est réintroduit par le sénateur Laurent Duplomb dans la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles promulguée le 18/08/2026 et sans censure du Conseil constitutionnel.

Les décrets publiés depuis sa promulgation