Biométhane : modifications des conditions d’achat pour les nouvelles installations de production (JO)

Modification des conditions tarifaires pour la production de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, tel est l’objet de l’arrêté du 10/08/2026 modifiant l’arrêté du 10/06/2023 du ministre de l’Economie, publié au Journal Officiel du 14/08/2026.

Seules les nouvelles installations de production biogaz peuvent bénéficier d’un contrat d’achat dans les conditions prévues par le présent arrêté. Dans l’article 1^er, les mots : « 25 GWh PCS par an » sont remplacés par les mots : « 13 GWh PCS…