UE/OGM : demande d’interdiction du soja DBN-09004-6 et du maïs T25 (ACS-ZMØØ3-2) (Parlement européen)

« Le projet de décision d’exécution de la Commission n’est pas conforme au droit de l’Union, en ce qu’il est incompatible avec l’objectif du règlement n° 1829/2003, qui est, dans le respect des principes généraux énoncés par le règlement n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, d’établir le fondement permettant de garantir, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de…