LFSS 2026 : publication du décret concernant un collaborateur optant pour le statut de chef d’exploitation

Déterminer les conditions d’application de l’exonération partielle prévue à l’article 10 de la LFSS pour 2026, applicable à compter du 01/01/2027, aux personnes exerçant une activité professionnelle sous le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionné à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime qui choisissent le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à l’expiration du délai de cinq ans, tel est un des objets du décret n° 2026-757 du…