Loi d’urgence : huit articles censurés par le Conseil constitutionnel et trois réserves d’interprétation

Le Conseil constitutionnel censure deux dispositions sur le fond de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, déclare trois articles conformes à la Constitution assortis de réserves d’interprétation et censure six dispositions comme « cavaliers législatifs », faute de lien suffisant avec le texte initial, dans une décision du 14/08/2026. Le Conseil constitutionnel se prononçait sur deux saisines parlementaires, déposées le 24/07/2026. La loi est donc partiellement…