CJUE/Hongrie : invalidation des limitations sur les marges de prix (JOUE)

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) rendu le 18/06/2026 sur demande de décision préjudicielle du tribunal de Győr en Hongrie, est publié au JOUE le 10/08/2026.

Le droit européen « s’oppose à la réglementation d’un État membre qui, eu égard à une situation de danger, impose aux commerçants exerçant l’activité de vente au détail de denrées alimentaires dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 2,5 M€, sous peine d’amende, d’une part, d’appliquer pour certaines…