Loi « Contraintes » : décret d’application relatif au conseil sur les produits phytopharmaceutiques publié

Le décret n° 2026-781 du 12/08/2026 relatif à la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique, aux conseils à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et à la mise en cohérence des dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime applicables à ces produits, est publié au Journal officiel du 15/08/2026.

Il définit, en application de l’article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime — modifié par la loi « Contraintes » du…