Chambres d’agriculture : le code rural modifié concernant leur tutelle à la suite d’une décision du CC

L’article L. 511-10 du code rural et de la pêche maritime de rang réglementaire est modifié par le décret n° 2026-784 du Premier ministre, en date du 14/08/2026 et publié au Journal officiel du 15/08/2026. Cette modification fait suite à la décision n° 2026-324 L en date du 11/06/2026 par laquelle le Conseil constitutionnel a procédé au déclassement partiel des dispositions de cet article.

Ainsi l’article est modifié comme suit :
« L’autorité supérieure fait prononcer par décret l’annulation de…