Biogaz : les garanties d’origine issues des contrats de soutien limitées aux consommations sur les réseaux

L’utilisation des garanties d’origine correspondant à du biogaz produit dans le cadre d’un contrat de soutien public est réservée aux consommations de gaz provenant d’un réseau de transport ou de distribution, selon un décret du 04/08/2026, publié au Journal officiel le 05/08/2026. Le décret entre en vigueur le 06/08/2026. Il avait reçu un avis du Conseil supérieur de l’énergie le 06/05/2025.

Le texte exclut explicitement de ce périmètre l’avitaillement en GNL réalisé directement depuis une…