UE/Santé animale : modifications de l’accord agricole avec la Suisse (JOUE)

La décision 2026/1911 du Conseil de l’UE du 13/07/2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte vétérinaire institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles en ce qui concerne la décision n° 1/2026 concernant les modifications des appendices 1, 2, 3, 5, 6 et 10 de l’annexe 11 de l’accord, est publiée au JOUE le 04/08/2026.

« Les mesures en matière de santé animale prévues par…