Engrais : les avances et dépenses du Feaga versées jusqu’au 16/10/2026 datées du mois de novembre (JOUE)

Les avances du Feaga versées avant le 16/10/2026 pour les interventions sous forme de paiements directs en réponse à la hausse des prix des engrais due à la crise au Moyen-Orient et pour les aides constituant des paiements directs sont considérées comme ayant été versées au mois de novembre et sont communiquées et déclarées par les États membres dans la déclaration relative à ce mois, selon le règlement d’exécution (UE) 2026/1905 de la Commission en date du 31/07/2026 et publié au JOUE du 03/08/2026.

Les dépenses dans le cadre des avances effectuées par l’organisme payeur avant le 16/10/2026 pour les interventions sous forme de paiements directs et pour les aides constituant des paiements directs sont, elles aussi, considérées, aux fins de la déclaration mensuelle, comme ayant ét…