CIVB : extension de l’accord interprofessionnel jusqu’au 31/07/2029, à l’exception des articles 2 et 15

L’extension aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d’une AOC du ressort du CIVB et aux négociants en vins commercialisant ces appellations des dispositions des articles 1^er à 9 inclus, 11 à 18 inclus et de l’article 20 de l’accord interprofessionnel triennal 2026-2029, conclu le 27/04/2026, ainsi que des modèles de contrats annexés, est fixée par un arrêté de la ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire, du…