Chartes de bon voisinage : rejet du pourvoi du Maasa par le Conseil d’État

Le pourvoi du Maasa, demandant l’annulation des articles 2 et 3 de l’arrêt du 29/11/2024 de la cour administrative d’appel de Versailles (Yvelines), est rejeté par une décision du Conseil d’État en date du 23/07/2026. Dans cet arrêt, la cour rejetait l’appel formé par le ministère contre le jugement du tribunal administratif d’Orléans (Loiret) en date du 08/01/2024, annulant l’arrêté du 22/07/2022 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir approuvait la charte départementale d’engagements des…