UE/Vin : modification dans la communication des données aux fins de suivi et d’évaluation PAC (JOUE)

Le règlement d’exécution 2026/1752 de la Commission européenne du 20/07/2026 modifiant le règlement d’exécution 2022/1475 en ce qui concerne la communication des données sur les interventions dans le secteur du vin aux fins du suivi et de l’évaluation de la PAC est publié au JOUE le 21/07/2026.

Le texte précise les modalités concernant deux types d’interventions dans le secteur du vin : l’arrachage définitif de vignobles productif et les activités de surveillance, de diagnostic, de formation, de communication et de recherche visant à prévenir la propagation des organismes nuisibles.

De fait, l’article 128 du règlement 2021/2115 prévoyant qu’un cadre de performance doit être établi pour permettre de rendre compte, de suivre et d’évaluer les plans stratégiques relevant de la PAC, le…