MACF : dépôt d’un PJL ratifiant l’ordonnance portant adaptation du droit français aux textes du règlement

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-326 du 29/04/2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10/05/2023 est déposé par Monique Barbut, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, au Sénat le 09/07/2026.

L’article unique du présent projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance, sans la modifier…