PAC : suppression de la définition d’une largeur minimale pour les fossés de drainage et d’irrigation

News Tank Agro - Paris - Textes officiels n°447889 - Publié le
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Supprimer la définition d’une largeur minimale en ce qui concerne les fossés de drainage et d’irrigation pour la BCAE 4 : tels sont les objets du décret n° 2026-608 du 09/07/2026 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune et à la norme BCAE 4 (bonnes conditions agricoles et environnementales), pris par Le Premier ministre, sur le rapport de la ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire, publié au Journal officiel le…

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