PAC : suppression de la définition d’une largeur minimale pour les fossés de drainage et d’irrigation

Supprimer la définition d’une largeur minimale en ce qui concerne les fossés de drainage et d’irrigation pour la BCAE 4 : tels sont les objets du décret n° 2026-608 du 09/07/2026 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune et à la norme BCAE 4 (bonnes conditions agricoles et environnementales), pris par Le Premier ministre, sur le rapport de la ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire, publié au Journal officiel le 10/07/2026.

Le présent décret, vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 02/03/2026 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le…