UE : rapport sur l’application des règles de concurrence au secteur agricole (Commission européenne)

Un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application des règles de concurrence de l’UE au secteur agricole est publié par la Commission européenne le 09/07/2026. Celui-ci décrit la manière dont les règles de concurrence, telles que définies dans le règlement n° 1308/2013 portant OCM, ont été appliquées au secteur agricole dans tous les États membres.

Le rapport couvre la période allant de juillet 2017 à juillet 2025 en ce qui concerne les exclusions des règles de concurrence dans…