Transports de denrées : désignation de la société Cemafroid pour les examens de conformité (JO)

La désignation de la société Cemafroid pour la mission d’examen de la conformité des engins de transport des denrées alimentaires sous température dirigée aux normes techniques mentionné à l’article R. 231-48 du code rural et de la pêche maritime, est fixé par arrêté du ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire le 07/07/2026 et publié au Journal officiel le 09/07/2026.

Pour l’exercice de la mission, l’État met à la disposition du délégataire, en tant que…