Élevage : participation financière de l’État aux coûts de surveillance sanitaire des cheptels (JO)

La participation financière de l’État aux coûts de la surveillance sanitaire des cheptels réalisée par les vétérinaires sanitaires et pris en application de l’article L. 201-8 du code rural et de la pêche maritime est fixé par un arrêté du ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire et du ministre de l’Action et des Comptes publics en date du 03/07/2026 et publié au Journal officiel le 09/07/2026.

Cette participation financière de l’État est payée…