PJL d’urgence/eau : « Ne pas détricoter plus de 60 ans d’un fonctionnement exemplaire » (FEP)
« On ne peut pas détricoter plus de 60 ans d’un fonctionnement exemplaire via une loi d’urgence agricole. On ne peut pas annoncer les plans eau, l’urgence de l’eau puis, dans les faits, n’assurer aucune continuité, aucun financement nouveau et simplement proposer des régressions sur la gouvernance, diminution des places et collectivités dans les Sage
Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau
, dans les comités de bassin, avec des prérogatives plus importantes aux préfets, alors que les élus nationaux sont dans un schéma de décentralisation plutôt que de recentralisation. Aujourd’hui, on assiste à une recentralisation avec ce PJL
Projet de loi
, qui ne résoudra pas les problèmes de l’agriculture mais qui détricote beaucoup d’activités et d’enjeux à l’échelle des territoires », déclare Nicolas Juillet, vice-président de France Eau Publique
• Au sein de la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies), Réseau de collectivités et d’opérateurs publics adhérents engagés dans une démarche de partage de connaissances…
et président du comité de bassin Seine-Normandie, le 07/07/2026.
Le réseau national des opérateurs publics et des collectivités organisatrices de services d’eau et d’assainissement en gestion publique alerte sur les conséquences des dispositions relatives à l’eau introduites dans le PJL pour la protection et la souveraineté agricoles, adopté au Sénat le 02/07/2026. L’organisation appelle au retrait des articles 5 à 8, liés à l’eau, en amont de l’examen du texte en CMP
Commission mixte paritaire
à compter du 16/07/2026.
« Nous espérons que la CMP va revenir à des choses plus réalistes et, surtout, ne détricotera pas d’autres lois pour une loi d’urgence agricole. S’il faut reparler de la politique de l’eau et de son l’évolution, pourquoi pas, mais cela doit se faire dans une loi spécifique qui intègre bien tous les usages de l’eau, puisque, là, le gros inconvénient, est que cela n’est pas le cas et que l’on va inévitablement vers des conflits de partout. »
« Le PJL vient alimenter précisément ce qu’il entend combattre » (Alice Timsit)
- « Le débat parlementaire qui s’organise et a lieu en ce moment est en train de nous enfermer dans un clivage entre les agriculteurs, d’un côté, et la protection de la ressource en eau, de l’autre. Cette opposition est factice, caricaturale, mais surtout dangereuse. Les agriculteurs sont à la fois les premières personnes exposées au changement climatique, que ce soit aux sécheresses et à la fragilisation des sols, et des acteurs essentiels pour protéger la ressource en eau.
- Une eau mieux protégée en amont à la source, c’est, en aval, beaucoup moins de traitements. C’est beaucoup moins d’énergie, une meilleure maîtrise du prix pour les usagers et, surtout, moins de CO2 Dioxyde de carbone , donc, finalement, une contribution à l’atténuation du changement climatique. C’est un enjeu qui touche de plein fouet le monde agricole. Le PJL vient alimenter précisément ce qu’il entend combattre.
- Aujourd’hui, nous demandons la suppression de tous les articles qui ont trait à l’eau, pour avoir une loi dédiée qui conjuguerait l’ensemble des usages. La politique de l’eau ne peut juste pas être la variable d’ajustement d’un texte qui, aujourd’hui, est pensé uniquement pour répondre à l’urgence agricole et qui, d’ailleurs, n’apporte pas vraiment de réponse. »
Alice Timsit, adjointe au maire de Paris, présidente d’Eau de Paris, le 07/07/2026
« On est en train de casser une dynamique locale patiemment construite » (Patrick Barbier)
- « Nous sommes complètement aux antipodes de la caricature du rapport de force que semble instituer le PJL. En tout cas, il ne reflète absolument pas la réalité de notre territoire et, probablement, de nombreux territoires. Nous essayons de mettre en place une gestion équilibrée et très démocratique de la ressource à l’image de ce qu’a institué la loi de 1964 avec les comités de bassin, avec les CLE Commissions locales de l’eau , à tous les niveaux territoriaux. Très concrètement, cela nous permet de chercher des compromis et des solutions respectueuses de la rémunération des agriculteurs et respectueuse de la ressource en eau.
- On est en train de casser une dynamique locale patiemment construite par les élus locaux et l’ensemble des partenaires locaux de l’eau, dont les agriculteurs qui sont présents dans nos instances à tous les niveaux. »
Patrick Barbier, vice-président du Syndicat des eaux et de l’assainissement Alsace-Moselle, le 07/07/2026
« Cela va exacerber les tensions entre les acteurs et les collectivités » (Ludovic Brossard)
- « Nous sommes en capacité, et à travers les CLE, d’organiser le débat, d’organiser une décision collective pour gérer, ensemble, un commun. Le PJL vient détruire cette dynamique de compromis, de dialogue sur le territoire, de travail avec les acteurs agricoles, en modifiant les équilibres au profit des seuls acteurs agricoles, en reculant sur les politiques de prévention et singulièrement sur la protection des alimentations de captage, par l’absence de mise à contribution des pollueurs, à l’occurrence les entreprises qui mettent sur le marché les pesticides de synthèse.
- Les conséquences sont énormes, puisque cela va tout simplement exacerber les tensions entre les acteurs, notamment les acteurs agricoles et nous, collectivités, alors que nous sommes dans une confrontation totalement factice et que, sur le terrain, nous réussissons à mettre en place à la fois des réglementations mais aussi des politiques qui accompagnent les agriculteurs vers des pratiques plus durables.
- L’eau est un commun. Il doit être géré collectivement et, à ce titre, la démocratie n’est ni une option ni un frein mais doit être la condition de réussite des politiques publiques en faveur de la protection de l’eau. On ne peut pas faire sans la démocratie, c’est pour cela que le PJL est un danger pour notre ressource en eau.
- On peut être satisfait de voir que les élus représentants des citoyens et des territoires restent majoritaires au sein des CLE, mais cela n’empêche que le préfet a encore plus la main, à travers la loi d’urgence agricole, sur les gouvernances de l’eau. C’est inacceptable. On ne peut pas appeler la décentralisation de la gouvernance de l’eau si, in fine, c’est toujours le préfet et l’État qui sont à la manœuvre et décident à la place des territoires, qui sont pourtant les plus avancés en matière de planification environnementale et de résultats en matière de qualité d’eau. »
Ludovic Brossard
Chargé de mission agriculture et biodiversité LPO Bretagne @ LPO Bretagne • Conseiller municipal délégué à l’alimentation durable, l’agriculture urbaine et la lutte contre la précarité alimentaire …
, président d’Eau du bassin rennais et membre de la CLE Vilaine, le 07/07/2026
France Eau Publique (FEP)
• Au sein de la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies), Réseau de collectivités et d’opérateurs publics adhérents engagés dans une démarche de partage de connaissances et d’expériences, de renforcement mutuel et de promotion de la gestion publique de l’eau.
• Création : 2012
• Missions :
- renforcer les synergies et développer des échanges de bonnes pratiques et des contacts entre référents / experts des gestionnaires publics français ;
- favoriser une émulation mutuelle, afin de progresser vers l’excellence de la gestion publique (et le faire savoir) ;
- appuyer les entités publiques émergentes pour les accompagner, faciliter leur réussite et renforcer à terme la dynamique collective ;
- constituer progressivement un grand pôle des opérateurs publics pour promouvoir la gestion publique et ses valeurs.
• Chiffres clés : 139 membres, 17,2 millions d’habitants desservis en eau potable et 12 millions en assainissement collectif
• Président : Christophe Lime
• Contact : Hélène Enginger, agence de presse Ginger Blue
• Tél. : 06 79 83 65 55
Catégorie : Agences et opérateurs publics
Adresse du siège
20 bd de La Tour-Maubourg75007 Paris France
Consulter la fiche dans l‘annuaire
Fiche n° 17376, créée le 07/07/2026 à 16:49 - MàJ le 07/07/2026 à 17:30