Différends commerciaux : fixation des règles de procédures pour les litiges relatifs aux accords-cadres

Il est fixé des règles de procédure applicables devant le comité de règlement des différends commerciaux agricoles et devant la cour d’appel de Paris, dans le cadre des litiges relatifs à la conclusion ou à l’exécution des contrats et accords-cadres régis par les articles L. 631-24 et L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime, par le décret n° 2026-578 du 30/06/2026, publié au Journal officiel du 01/07/2026.

Ces règles concernent les parties à un contrat de vente de produits agricoles ou un accord-cadre, le médiateur des relations commerciales agricoles, les membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles, le greffe et les magistrats de la cour d’appel de Paris.

Les règles prévoient que :
• le médiateur des relations commerciales agricoles doit désormais notifier…