Différends commerciaux : fixation des règles de procédures pour les litiges relatifs aux accords-cadres

News Tank Agro - Paris - Textes officiels n°446709 - Publié le
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Il est fixé des règles de procédure applicables devant le comité de règlement des différends commerciaux agricoles et devant la cour d’appel de Paris, dans le cadre des litiges relatifs à la conclusion ou ...

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