AMM : ajout d’un élément complémentaire aux dossiers de demandes soumis à évaluation scientifique

L’arrêté du 30/06/2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d’expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes est modifié par un arrêté de la ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire, en date du 17/06/2026, et publié au Journal officiel du 21/06/2026.

Un alinéa est ainsi ajouté, aux points 2 (Demande d’autorisation de mise sur le marché par reconnaissance mutuelle) et 5 (Demande d’extension d’usage majeur par reconnaissance mutuelle) de l’annexe III :
« - ainsi que, à l’initiative du demandeur ou à la demande de l’Anses, des informations tenant aux circonstances…