GNR : publication du décret instaurant une aide financière de 15 cts par litre livré de mai à août 2026

Une aide financière est instituée pour les entreprises pour leurs livraisons au cours des mois de mai, juin, juillet ou août 2026 de GNR éligible au tarif réduit d’accise par un décret du Premier ministre, sur le rapport de la ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, en date du 10/06/2026 et publié au Journal officiel du 12/06/2026.

L’aide prévue prend la forme d’une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques à l’entreprise, dont le montant est égal à 15 centimes d’euro par litre de GNR livré au cours des mois de mai, juin, juillet ou août 2026.

Sont éligibles les personnes physiques et morales qui ne se trouvaient pas en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la…