PJL d’urgence : les amendements issus de la commission d’enquête sur les marges déposés au Sénat

Avancer au 31/01 la date limite des négociations commerciales annuelles pour les PME ; réduire la charge des coûts des promotions accordées aux consommateurs ; renforcer la transparence des flux financiers liés aux services internationaux facturés dans le cadre des relations entre fournisseurs et distributeurs ; ou encore instaurer un affichage obligatoire de la part du prix de vente qui revient aux producteurs sur les produits non transformés d’origine française, tels sont quelques-uns des amendements déposés en commission des Affaires économiques du Sénat sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, le 11/06/2026, en lien avec les recommandations du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les marges des industriels et de la grande…