Comité des solutions : une déclaration publique d’intérêts rendue obligatoire pour les membres

News Tank Agro - Paris - Textes officiels n°443914 - Publié le
©  Pascal Xicluna / agriculture.gouv.fr
©  Pascal Xicluna / agriculture.gouv.fr

Toute personne appelée à prendre part aux travaux du comité des solutions à la protection des cultures en tant que membre, titulaire comme suppléant, établit au préalable une déclaration publique d’intérêts, introduit un décret du Premier ministre, sur le rapport de la ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire et de la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées en date du 08/06/2026 et publié au Journal officiel du 09/06/2026.

La déclaration doit, tout d’abord, comporter les informations suivantes :
• les nom et prénom du déclarant ;
• le rappel de ce que la déclaration est faite au titre de la qualité de membre du comité ;
• l’activité principale actuelle, rémunérée ou non ;
• les activités principales et…

©  Pascal Xicluna / agriculture.gouv.fr
©  Pascal Xicluna / agriculture.gouv.fr

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants