Comité des solutions : une déclaration publique d’intérêts rendue obligatoire pour les membres

News Tank Agro - Paris - Textes officiels n°443914 - Publié le
©  Pascal Xicluna / agriculture.gouv.fr
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Toute personne appelée à prendre part aux travaux du comité des solutions à la protection des cultures en tant que membre, titulaire comme suppléant, établit au préalable une déclaration publique d’intérêts...

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