Phytos : projet de décret pour prévenir les conflits d’intérêt pour la délivrance du conseil stratégique

Définir les exigences nécessaires à la prévention des conflits d’intérêt pour la délivrance du conseil stratégique à l’utilisation des PPP, mettre en cohérence les dispositions réglementaires avec les dispositions législatives issues de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur et apporter des clarifications concernant les modalités de délivrance des agréments et modalités d’exercice des activités soumises à agrément : tels sont les objectifs du projet de décret mis en consultation par le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire du 03 au 24/06/2026.

L’article 1^er de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, datée du 11/08/2025, supprime l’incompatibilité entre les agréments pour…