PJL d’urgence : synthèse des 264 amendements adoptés par l’Assemblée nationale - nos articles à consulter

L’Assemblée nationale adopte le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, avec 369 votes pour et 178 votes contre sur 547 votes exprimés, le 02/06/2026. La chambre examinait le texte depuis le 19/05/2026. Au total, 2 413 amendements ont été déposés, 1 573 d’entre eux ont été discutés et 264 ont été adoptés.

Parmi les mesures adoptées en séance publique, figurent :
• dans le Code de la commande publique, l’obligation d’attribuer au moins un marché alimentaire en demandant le prix d’achat de la matière première (article 4) ;
• suppression de l’article 4 bis qui permettait aux MIN d’exercer des activités de centrale d’achat pour les besoins de la restauration collective publique ;
• un délai couperet de six mois pour le jugement en première instance des recours…