Titres-restaurant : PPL plafonnant les commissions payées par les restaurateurs et commerçants

News Tank Agro - Paris - Actualité n°442284 - Publié le - Mis à jour le 28/05/2026 à 07:51
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Une PPL visant à plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres-restaurant est déposée auprès de la présidence de l’Assemblée nationale par Christophe Naegelen (Liot, Vosges), le 26/05/2026. Composée d’un article unique, la PPL instaure un plafond sur les frais de gestion, commission et forfait mensuel...

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