Titres-restaurant : PPL plafonnant les commissions payées par les restaurateurs et commerçants

Une PPL visant à plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres-restaurant est déposée auprès de la présidence de l’Assemblée nationale par Christophe Naegelen (Liot, Vosges), le 26/05/2026. Composée d’un article unique, la PPL instaure un plafond sur les frais de gestion, commission et forfait mensuel pratiqué par les prestataires de services d’émission et de gestion des moyens de paiement.

« L’évolution récente du marché des titres‑restaurant, marquée notamment par la dématérialisation et une concentration accrue des acteurs émetteurs a conduit à une augmentation significative des frais de gestion appliqués aux restaurateurs […]. Ces frais peuvent ainsi pour un ticket moyen à 8,75 € représenter près de 6 % du chiffre d’affaires réalisé sachant que…