Titres-restaurant : PPL plafonnant les commissions payées par les restaurateurs et commerçants
Une PPL visant à plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres-restaurant est déposée auprès de la présidence de l’Assemblée nationale par Christophe Naegelen (Liot, Vosges), le 26/05/2026. Composée d’un article unique, la PPL instaure un plafond sur les frais de gestion, commission et forfait mensuel...
