La loi de simplification de la vie économique est promulguée par le président de la République au Journal officiel du 27/05/2026. Le Parlement avait définitivement adopté le PJL, avec l’adoption du texte de la commission mixte paritaire par l’Assemblée nationale le 14/04/2026, et par le Sénat le 15/04/2026.
Composée de 84 articles, la loi...
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