Loi de simplification : l’article 35 sur les ZAN censuré par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel censure, entre autres, l’article 35 de la loi de simplification de la vie économique relatif à de nouveaux cas de dérogations à la comptabilisation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, « faute d’identifier un lien, même indirect, avec [la loi] », indique-t-il dans une décision rendue le 21/05/2026. Au total, l’institution censure 25 articles des 84 articles du texte, pour raison de « cavalier législatif ».

Le Conseil constitutionnel a été saisi par deux fois sur ce texte, et sur cet article 35 : le 21/04/2026, par soixante députés des groupes « Socialistes et apparentés » et « Écologiste et Social » ; et le 28/04/2026, par soixante députés dont du groupe « Les Démocrates ».

L’article 35, en ouverture du titre VII « Faciliter l’essor de projets industriels…