Le Conseil constitutionnel censure, entre autres, l’article 35 de la loi de simplification de la vie économique relatif à de nouveaux cas de dérogations à la comptabilisation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, « faute d’identifier un lien, même indirect, avec [la loi] », indique-t-il dans une décision rendue le 21/05/2026. Au total...
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