PAC : modifications relatives aux aides du PSN de la PAC sur les BCAE et à leurs conditionnalités (JO)

Modifier le ratio de prairie permanente au titre du respect de la norme en matière de BCAE 1 ; introduire le fait que, dans le cadre des contrôles relatifs à la conditionnalité, les agriculteurs dont la totalité de l’exploitation est certifiée en agriculture biologique sont réputés répondre aux normes BCAE 1, 3, 4, 5, 6 et 7 ; modifier la liste...