PJL d’urgence : des amendements attendus issus des conclusions de la CE sénatoriale sur les marges

Plusieurs parlementaires souhaitent utiliser le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles pour introduire des mesures sur les relations commerciales, via des amendements inspirés des futures conclusions du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les marges des industriels et de la grande distribution.

Des amendements seront déposés pour intégrer des mesures en lien avec la transparence des marges, les centrales d’achat européennes, le contrôle des négociations commerciales, le renforcement d’Égalim, la publicité des sanctions émises par la DGCCRF et le revenu des agriculteurs dans les prix alimentaires, dans le cadre de l’examen du projet de loi en séance publique à l’Assemblée nationale prévu à compter du 19/05/2026. L’article 19 est consacré aux…