PJL d’urgence : les amendements adoptés sur le revenu agricole en commission Affaires économiques (AN)

La commission des Affaires économiques a examiné les amendements déposés sur le titre IV, relatif au revenu des agriculteurs, du PJL d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, le 04/05/2026. Au total, 52 amendements ont été adoptés sur les articles 19 à 22. Jean-René Cazeneuve (EPR, Gers) en est le rapporteur.

Parmi les amendements adoptés, figurent :
• l’instauration à six mois du délai maximal de négociation incluant les phases de médiation ;
• un amendement visant à rendre obligatoire l’utilisation des indicateurs de référence en supprimant la possibilité de recourir à des indicateurs alternatifs dans les négociations « amont » ;
• l’instauration pour la sanction administrative applicable aux manquements aux obligations de contractualisation d’un plancher de 2 % du chiffre…