PJL d’urgence : les derniers amendements adoptés avant le vote sur le texte en commission AE le 06/05

Le PJL d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été adopté par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, le 06/05/2026. La commission examinait les articles 11 à 13, 15 à 17, ainsi que 18 à 23. Au total, 24 amendements ont été adoptés sur ces articles.

Jean-René Cazeneuve (EPR, Gers) est rapporteur pour les articles 11 à 13 et 18 à 23 du PJL, tandis que Julien Dive (DR, Aisne) est rapporteur pour les articles 15 à 17.

Parmi les mesures retenues figurent :
• l’instauration d’un régime de servitude de voisinage agricole (article 11) ;
• le fait de réserver la participation du public applicable aux élevages aux personnes justifiant d’un intérêt direct et certain (article 17) ;
• l’intégration des destructions, dégradations et détériorations dans la…