MACF : les importateurs et les représentants en douane indirects désignés comme assujettis

« La personne établie dans un État membre responsable, pour une importation, de la déclaration des émissions et de la restitution des certificats MACF pour cette importation », telle est la désignation des assujettis au MACF formulée par une ordonnance du Président de la République en date du 29/04/2026 et publiée au Journal officiel du 30/04/2026.

Rédigée sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, elle adapte le droit français au règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10/05/2023 modifié, établissant le MACF.

Selon l’ordonnance, les assujettis au MACF peuvent désigner :
• 1° Si l’importateur est établi dans un État membre, celui-ci ou le…