MACF : les importateurs et les représentants en douane indirects désignés comme assujettis

News Tank Agro - Paris - Textes officiels n°439703 - Publié le
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« La personne établie dans un État membre responsable, pour une importation, de la déclaration des émissions et de la restitution des certificats MACF pour cette importation », telle est la désignation des assujettis au MACF formulée par une ordonnance du Président de la République en date du 29/04/2026 et publiée au Journal officiel du...

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