Loi Simplification : saisine du Conseil constitutionnel par 70 députés sur les dispositions sur le ZAN

News Tank Agro - Paris - Actualité n°439658 - Publié le 29/04/2026 à 17:20
©  Sandrine Le Feur
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Une saisine commune du Conseil constitutionnel, rassemblant 70 signatures issues des groupes EPR, MoDem, LIOT, Horizons et de députés non inscrits, a été déposée le 28/04/2026, annoncent la députée Sandrine Le Feur (EPR, Finistère) et le député Marc Fesneau (Démocrates, Loir-et-Cher) le même jour. Celle-ci porte sur plusieurs dispositions du...

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