Une proposition de loi visant à renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine est déposée le 28/04/2026, à l’Assemblée nationale, par Pascale Got (Socialistes et apparentés, Gironde).
« La présente proposition de loi vise à instaurer un dispositif simple et proportionné permettant...
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