PAC : dérogation pour la campagne 2026, date limite de dépôt de la demande unique repoussée au 19/05
Le décret n°2026-322, du Premier ministre, en date du 28/04/2026, déroge pour la campagne 2026 à l’article D. 614-41 du code rural et de la pêche maritime en repoussant au 19/05/2026 la date à compter de laquelle est appliquée la réduction de 1 % par jour ouvré de retard des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande unique...