Directive « Petit-déjeuner » : transposition de la directive européenne par la France

Transposer la directive (UE) 2024/1438 « Petit-déjeuner » du Parlement européen et du Conseil du 14/05/2024 modifiant les directives du Conseil 2001/110/CE relative au miel, 2001/112/CE relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine, 2001/113/CE relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu’à la crème de marrons, destinées à l’alimentation humaine et 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine : tel est l’objet du décret du Premier ministre, sur le rapport du ministre des PME, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat, en date du 24/04/2026, publié au Journal officiel le 25/04/2026.

Ces dispositions entreront en vigueur le…