BIVC : extension des dispositions de l’accord interprofessionnel 2026-2028, jusqu’au 31/12/2028

Les dispositions de l’accord interprofessionnel du BIVC 2026-2028, relatif à la connaissance et à l’organisation du marché des vins du Centre et au suivi aval de la qualité, sont étendues aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d’origine protégées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production jusqu’au 31/12/2028, par un arrêté de la ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire, en date du 13/04/2026 et publié au Journal officiel le 25/04/2026.

Seuls deux points ne sont pas concernés :

• les points 8 du modèle de contrat « vins en vrac » et 7 du modèle de contrat « raisins et moûts » « Clause de force majeure » ;
• les termes : « 2 ans minimum » ainsi que…