Les types de haies concernés par le code de l’environnement, mentionnés à l’article L. 412-26,
et utilisés pour l’application du régime unique de la haie, sont les haies buissonnantes basses, composées d’arbustes bas et d’autres ligneux, les haies arbustives hautes ainsi que les haies arborées, selon un arrêté de la ministre de la Transition...
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