Haies : définition de la typologie de haies pour l’application du régime unique de la haie

Les types de haies concernés par le code de l’environnement, mentionnés à l’article L. 412-26,
et utilisés pour l’application du régime unique de la haie, sont les haies buissonnantes basses, composées d’arbustes bas et d’autres ligneux, les haies arbustives hautes ainsi que les haies arborées, selon un arrêté de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, et de la ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire, en date du 03/04/2026, publié au Journal officiel le 23/04/2026.

Pour les haies implantées en bordure d’un cours d’eau, d’un canal, d’un plan d’eau ou d’une mare, le type de haie est complété par la mention « ripisylve ».

La LOA a mis en place un régime de déclaration…