La création d’un nouveau régime contentieux accéléré et unifié pour certains projets en matière environnementale, tel est l’objet du décret du Premier ministre en date du 21/04/2026 et publié au Journal officiel du 22/04/2026. Celui-ci concerne les projets contribuant à des objectifs définis : le développement des énergies décarbonées, les...
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