PFAS : une consultation publique dédiée à l’établissement de la redevance pour pollution de l’eau

Une consultation publique est ouverte pour l’examen de deux projets de texte relatifs à la redevance spécifique pour pollution de l’eau par des PFAS, à compter du 17/04/2026 par le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature.

Les parties prenantes sont invitées à donner leur avis, jusqu’au 08/05/2026, sur les textes suivants (également soumis à la mission interministérielle de l’eau et au Comité national de l’eau pour avis) :
• un décret relatif à la redevance pour pollution de l’eau par des substances PFAS ;
• un arrêté relatif aux modalités d’établissement de cette redevance.

Créée par la loi de finances pour 2026, cette redevance « constitue un instrument incitatif visant à réduire les émissions à la source, dans…