Contrôle administratif unique : instauration d’une Misa pour une programmation indicative annuelle

Une Misa proposant, à la validation du préfet, une programmation indicative annuelle des contrôles administratifs programmables que les services déconcentrés des administrations civiles et les établissements publics de l’État ainsi que les caisses de MSA réalisent sur place dans les exploitations agricoles est instaurée par un décret du Premier ministre, sur le rapport de la ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire, en date du 17/04/2026 et publié au Journal officiel du 19/04/2026.

Cette programmation indicative tient compte :
• des engagements européens et internationaux de la France et des objectifs nationaux et exigences réglementaires existants s’appliquant à chaque type de contrôle ;
• des enjeux de sécurité, de santé publique et de protection…