Contrôle administratif unique : instauration d’une Misa pour une programmation indicative annuelle
Une Misa proposant, à la validation du préfet, une programmation indicative annuelle des contrôles administratifs programmables que les services déconcentrés des administrations civiles et les établissements publics de l’État ainsi que les caisses de MSA réalisent sur place dans les exploitations agricoles est instaurée par un décret du Premier...