Le texte du projet de loi de simplification de la vie économique issue de la commission mixte paritaire est adopté par le Sénat en séance publique le 15/04/2026, avec 224 votes pour, 100 votes contre, sur 324 votes exprimés et 345 votants. L'Assemblée nationale l'ayant également adopté, le 14/04/2026, le projet de loi de simplification de la...
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