PJL Simplification vie économique : adoption du texte de la CMP par le Sénat

Le texte du projet de loi de simplification de la vie économique issue de la commission mixte paritaire est adopté par le Sénat en séance publique le 15/04/2026, avec 224 votes pour, 100 votes contre, sur 324 votes exprimés et 345 votants. L’Assemblée nationale l’ayant également adopté, le 14/04/2026, le projet de loi de simplification de la vie économique est donc définitivement adopté par le Parlement.

Le texte prévoit notamment :
• la suppression de l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
• et l’exemption de la comptabilisation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers pour tous les projets d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique.

« Moins de complexité, moins de contraintes inutiles, plus de temps pour…